réforme territoriale

Malheureusement, le rapport Balladur reste silencieux sur l’enjeu numéro un de l’action publique liée à la culture : il ne définit pas ce que signifient les termes de “culture”, de “création” et de “patrimoine” de telle façon que les actions des décideurs puissent s’organiser de manière claire, au titre de l’intérêt général.

Onze associations d’élus se sont réunies en séminaire le 16 juillet 2012 à l’occasion du Festival d’Avignon. Pour la deuxième fois depuis 2010, elles ont cosigné une déclaration commune, pour affirmer leur « solidarité » dans la conduite des politiques culturelles locales et leur volonté de « co-construire » une démarche avec l’Etat et les acteurs de la société civile.

A l’aube d’un nouvel acte de la décentralisation culturelle annoncé par le nouveau gouvernement, de nombreuses questions se posent quant à la réorganisation des politiques culturelles territoriales : Quelle orientation nationale ? Quelles missions pour les collectivités territoriales ? Comment réinventer les formes de coopération entre les différents échelons territoriaux ? Quelle place pour la jeunesse et l’éducation ? Comment tisser une action transversale reliant culture, social et éducation ? Quelle conception du service public de la culture de demain ?

L’enjeu, c’est la coopération territoriale ! Plutôt que l’expérimentation des transferts de compétences, mieux vaut expérimenter une nouvelle méthode de mise en débat et d’articulation des politiques culturelles. Ainsi, de la même manière que des conférences territoriales de l’action publique devront demain favoriser des convergences d’action locale, des collectivités et des acteurs culturels pourront aussi faire prévaloir cet état d’esprit. Des expériences de conférences régionales existent sur certaines régions ; elles démontrent que les acteurs et les territoires y sont prêts. Faisons de ces espaces de co-construction les lieux où s’identifient les besoins des populations, où s’intensifient les relations interprofessionnelles, où se construisent des synergies entre collectivités sur des chantiers prioritaires.

A l’issue d’une réunion « constituante », les acteurs culturels de la région Ile-de-France ont créé un comité régional d’action pour la culture et la connaissance le 27 novembre 2009. Ce comité est formé d’organisations professionnelles et syndicales, de réseaux et de collectifs qui agissent et travaillent en Ile-de-France dans les secteurs du spectacle vivant et de la création, de la lecture publique, des arts plastiques, des musées, des structures ou associations patrimoniales, du cinéma et de l’audiovisuel, de l’administration culturelle et du secteur de la recherche et de l’université... Ce comité, par la diversité de ses membres, représente l’ensemble des métiers de l’art, de la culture et de la connaissance : artistes, techniciens, personnels administratifs, cadres territoriaux etc... Ce comité revendique l’application d’un droit fondamental de la Constitution et de la Charte de l’UNESCO sur la diversité culturelle : l’accès pour tous les citoyens à l’éducation, à l’art, à la culture et à la connaissance !

Ce comité, récemment constitué, est formé d’organisations professionnelles et syndicales, de réseaux et de collectifs qui agissent et travaillent en Ile-de-France dans le domaine de la culture. Ce comité revendique l’application d’un droit fondamental de la Constitution et de la Charte de l’Unesco sur la diversité culturelle : l’accès pour tous les citoyens à l’éducation, à l’art, à la culture et à la connaissance.

La discussion sur une autre politique culturelle est impossible : le propre du dogme est de savoir répondre à tout et, dans ce contexte très défensif du milieu artistique, on ne peut que déconseiller toute initiative politique mettant en doute la pertinence du « soutien à la création pour renforcer l’accès à la culture » ! L’héritage des Lumières est intouchable, du moins dans les propos légitimants. et la suite ...

L’assemblée nationale a adopté mercredi 12 mai 2010, en commission des Lois, un amendement visant à assurer une compétence plus exclusive des compétences des départements et des régions. Cet amendement vise à limiter la « clause générale des compétences » qui permet une collectivité d’intervenir dans tout domaine dès lors qu’il y a un intérêt local.

la culture demeurerait une compétence partagée. Cette notion juridiquement indéfinie pose certes une illimitation potentielle des compétences culturelles départementales. Toutefois, dans un contexte de réduction des finances publiques plus structurel que conjoncturel, cette compétence culturelle partagée risque bien soit de se révéler totalement optionnelle, soit d’engager une « vente à la découpe » arbitraire et inéquitable... Or la culture n’est pas un secteur mais un domaine de l’intervention publique. A ce titre, au-delà d’une compétence partagée entre collectivités, Culture et Départements propose de rendre obligatoire un exercice partagé de la compétence culturelle, en l’inscrivant ainsi au cœur des politiques publiques de toutes les collectivités...

Cinquante ans de politiques culturelles publiques ont accompagné avec succès le remarquable
dynamisme de la vie créative française. Aux côtés de l’Etat, les collectivités territoriales ont pris
une part croissante et décisive dans la constitution de ce précieux héritage. Elles ont su
progressivement inscrire, et souvent avec audace, les politiques culturelles et artistiques en tant
que dimension symboliquement, socialement et économiquement légitime et transversale de
leur projet politique global.

L’Assemblée nationale a adopté, le 11 décembre 2013, un texte de loi ouvrant la possibilité pour l’Etat de déléguer des compétences culturelles aux collectivités qui le souhaitent...

Au-delà d’un engagement de principe, les onze associations d’élus signataires de cette nouvelle déclaration, ont posé la nécessité d’un travail concret et régulier entre associations d’élus représentées au Conseil de collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) sur plusieurs thèmes prioritaires : l’éducation artistique et culturelle à l’école, le soutien au tissu d’équipements culturels hérité de 50 ans de politiques culturelles, la meilleure prise en compte des pratiques en amateur, la concertation entre collectivités et avec Etat ....

L’absence actuelle de vrai débat public sur la place de l’art et de la culture dans notre société est un symptôme historique extrêmement inquiétant ... À leur échelle, de nombreuses collectivités territoriales, avec des politiques qui prennent en compte différents niveaux de l’action artistique et culturelle et pallient les désengagements de l’État, tentent de résister (...) Comment pourront-elles agir demain, face à un gouvernement qui risque de les priver de toute marge de manœuvre en leur déniant la compétence culturelle ? Il est temps de l’affirmer : nous avons ici des valeurs essentielles à défendre et à promouvoir. Voici un débat public qui mérite vraiment d’être ouvert ! Pour signer cet appel ... Quels sont les premiers signataires ?

Il me paraît de première priorité politique de demander la mobilisation des élus autour de l’identification d’une compétence culturelle spécifique qui ne soit plus noyée dans la compétence générale.

par le "Dr Kasimir Bisou / Jean-Michel Lucas"

L’UFISC (Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles) organisait le 29 février 2008 une journée de mobilisation des acteurs culturels pour rappeller que L’Etat a décidé de réduire le budget qu’il consacre à la culture.

La décentralisation fête ses 30 ans et s’apprête à entamer une nouvelle étape : de l’élaboration du projet de loi sous l’égide de la ministre de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu – finalement découpé en trois textes – à la discussion devant le Parlement : création des métropoles, réforme des intercommunalités, répartition des compétences, désignation des chefs de file…

"Affirmée par leur déclaration solennelle pour « une République culturelle décentralisée », rendue publique à Avignon le 16 juillet 2012, la volonté de onze associations d’élus de travailler de concert sur les politiques culturelles doit maintenant se concrétiser par des prises de position communes en vue de la nouvelle étape de décentralisation annoncée par le gouvernement Ayrault. Or, la multiplicité des échelons territoriaux, la diversité des collectivités et des territoires induisent des aspirations et des positionnements différents, qui augurent un débat complexe pour rechercher le bon mécano".

Les associations d’élus ruraux, urbains, intercommunaux, départementaux, régionaux etc. ont rédigé ce mercredi 16 juillet une déclaration commune. Ce document se veut un plaidoyer pour un partage des réflexions alliant "courage" et "imagination" pour redessiner les contours des compétences culturelles des différents niveaux de collectivités à la faveur de la nouvelle gouvernance territoriale que prépare la réforme territoriale en cours.

La loi portant Nouvelle Organisation de la République, (loi NOTRe), a introduit une nouvelle conception de la politique publique de la culture. Quelle en est la portée ? par JM Lucas

La réforme territoriale, le contexte budgétaire inédit, et les pratiques culturelles des publics en pleine mutation, obligent les collectivités à penser différemment leurs politiques culturelles. Les associations d’élus ont débattu de ces constats pendant le Festival d’Avignon 2015 ...

Elus et professionnels se divisent sur la compétence culturelle « obligatoire » revendiquée par les régions. C’est ce qui ressort des débats qui ont émaillé les Assises nationales des directeurs des affaires culturelles, les 9 et 10 octobre 2014, à Saint-Denis.

La Région Bretagne et le Ministère de la culture se sont entendus autour d’un protocole formel destiné à établir les nouvelles bases des politiques culturelles des collectivités et de l’Etat. La signature de ce document intervient un an après celle du « pacte d’avenir pour la Bretagne » et alors que l’ARF demande que soit déléguée aux régions la compétence culturelle...

Les enjeux culturels ont toujours été négligés dans les lois de décentralisation, notamment du fait de la pression des grandes organisations professionnelles du milieu artistique, soucieuses de conserver leurs relations privilégiées avec l’administration centrale du ministère de la culture. Mais les temps changent et il est maintenant clair, pour tous, que les collectivités locales sont des acteurs publics majeurs de la politique culturelle, aussi bien en matière de financement que de conception de projets. Un changement d’approche de la décentralisation culturelle paraît donc maintenant pouvoir être accepté.

La réforme territoriale engagée avec le premier projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en cours d’examen au Parlement, inquiète beaucoup les professions culturelles, tous secteurs confondus. La plupart s’interroge sur la place que prendront leurs collectivités respectives dans les nouvelles instances de gouvernance territoriale.

Depuis juillet 2014, l’Association des régions de France milite pour que la culture devienne une compétence obligatoire et partagée. Une initiative qui a crispé les élus départementaux et ceux du bloc communal, qui y ont vu une volonté d’hégémonie des régions. Depuis, le débat émaille colloques et journées d’études sur les politiques culturelles, et l’ARF poursuit son travail de persuasion. Sans succès, jusqu’à présent. Dernièrement, les sénateurs ont repoussé un amendement en faveur de cette compétence obligatoire lors de l’examen du projet de loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Il n’empêche, l’ARF n’entend pas abandonner la partie et compte, dès la prochaine occasion, revenir à la charge. Cette demande est-elle une bonne idée ?

L’ARF défend une approche nouvelle dans l’organisation et la gouvernance de l’action publique et plaidons en faveur d’une nouvelle clarification et répartition des compétences dans le champ des politiques culturelles. Nous ne demandons pas le transfert des DRAC, mais une compétence obligatoire et partagée. Obligatoire, parce que la tentation ou le retrait visible de certaines collectivités dans le financement de projets culturels ajoute au désarroi du milieu artistique et justifie une inflexion. Partagée, parce que nous préconisons l’obligation d’agir dans le champ culturel pour toutes les natures de collectivités. Car je reste convaincue que le partage du soutien à un projet culturel ou à une institution lui assure son indépendance, sa pérennité et sa richesse, pas seulement financière...

"Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” par Géraldine Chavrier, professeur de droit public.

il faut noter que cette loi laisse aux différents niveaux de collectivités la liberté de s’engager dans la culture. Ce, dans un contexte budgétaire où cet engagement est compté. Certains élus voulaient en faire une obligation. Ils n’ont pas obtenu satisfaction, pour des raisons qui ne sont pas toujours mauvaises : une compétence obligatoire, pour un pouvoir local qui ne serait pas convaincu de la nécessité de cet engagement, peut être contreproductive. De même que l’accès à la culture doit être garanti, sans comporter une obligation de pratique culturelle, l’engagement des collectivités dans la culture est une ardente obligation – c’est-à-dire l’expression d’une volonté – mais pas une obligation légale, sauf rares exceptions.
Autre élément à souligner : la culture fait non seulement l’objet d’une compétence partagée, mais aussi d’une « responsabilité exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat ». Cela implique l’association de plusieurs contributeurs publics aux projets culturels.

Trois ans après leur première déclaration commune, les associations d’élus continuent de parler d’une seule voix face au ministère de la culture. Le 18 juillet 2013, elles ont signé un nouveau texte commun, plaçant, notamment, la « personne », les territoires, le numérique et les professionnels au cœur des politiques culturelles...

Ce débat intervient dans un contexte marqué par un affaiblissement budgétaire sans précédent du soutien public aux politiques culturelles, tant du côté de l’Etat que des collectivités, et, par voie de conséquence, d’une inquiétude grandissante des milieux artistiques et culturels. Selon Emmanuel Négrier, dans l’état actuel des choses, chaque mois qui passe obère l’avenir des politiques culturelles.

Le gouvernement songe à supprimer le département sur le territoire des métropoles instaurées par la loi du 27 janvier 2014. Une petite révolution destinée à être inscrite dans le prochain projet de loi de décentralisation.

Est-il pertinent d’attendre que les régions aient redéfini à la baisse leur marge de manœuvre, et que les finances de l’État, dégradées, entament la bonne volonté des ministres et réduisent petit à petit les DRAC à la portion congrue de simples services préfectoraux ? Un transfert massif étant à la fois sacrilège et mal adapté à la résistance française au changement, ne serait-il pas préférable de transférer seulement une partie des compétences actuellement du ressort de l’État ?

En 2007, le Président de la république et le premier ministre adressaient à la ministre de la culture et de la communication une « lettre de mission », indiquant les grandes lignes sur ce qu’ils souhaitent voir mis en œuvre dans le domaine culturel. Des professionnels, des militants et des acteurs de l’action culturelle, ont décidé de verser au débat public une « contre-lettre » citoyenne, dont la première version est volontairement basée sur une réécriture partielle de l’existante.

Cette fiche mémo capitalise des ressources (articles, projets de loi, analyses…) sur la réforme territoriale enclenchée par le gouvernement de François Hollande depuis 2012. Les ressources ont été organisées suivant l’impact que la réforme territoriale pourrait avoir sur les collectivités territoriales mais également sur le secteur
culturel :
• Qu’est ce que la réforme territoriale ?
• L’impact de la réforme sur les Régions
• L’impact sur les Départements
• L’impact sur les Communes et Intercommunalités
• La réforme territoriale et la naissance des métropoles
• L’impact de la réforme sur le secteur culturel

Cette rencontre qui a réuni quelque 500 personnes s’inscrivait dans le contexte de la réforme territoriale, actuellement menée par le gouvernement, sous forme de trois projets de loi, l’objectif était d’aborder les différents impacts de ces changements administratifs sur la gouvernance des politiques culturelles.

Rapport Balladur décrypté par François Deschamps, Vice-Président de l’association "Culture et Départements", membre du Comité de liaison national des Directeur des Affaires Culturelles (DAC)

Fin 2013, les possibilités de délégation de certaines compétences de l’État vers des collectivités ont semé le trouble dans le milieu culturel. Les craintes soulevées par ces dispositions nouvelles sont nombreuses, sont-elles pour autant justifiées ? Éléments de réponse...

La culture sera donc bien une exception à la suppression de la clause de compétence générale des Régions et des Départements (...) Ce qui n’empêchera pas hélas, pour certaines de ces collectivités, certains replis en matière culturelle pour cause d’asphyxie financière. Tout dépendra donc, in fine, des volontés politiques des Exécutifs locaux.

"Le premier amendement proposait de reprendre la proposition d’une compétence partagée obligatoire de la culture portée par l’ARF. Il stipulait que son « développement soit non seulement inscrit dans les compétences qui restent partagées entre toutes les collectivités et EPCI, mais aussi dans les compétences obligatoirement exercées par ces différents niveaux ». Cet amendement a été rejeté par les sénateurs. Ils ont préféré donner à la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) une commission culture qui veillera à « la continuité des politiques publiques dans les domaines de la culture et du sport, ainsi qu’à la mise en œuvre équilibrée de ces politiques dans l’ensemble des territoires. », comme l’indique la sénatrice Catherine Morin Dessailly. Le troisième amendement propose d’inscrire le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) dans la loi NOTRe. Cet amendement qui proposait de permettre au CCTDC de donner un avis motivé pour toute demande « de délégation de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales » a été rejeté. Le dernier amendement indique que « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’Etat et les collectivités territoriales. », en respect des textes internationaux signés par la France. Il a été adopté par les sénateurs. Que penser de cette première lecture ? Le fait de ne pas prendre en compte la proposition de l’ARF sur une compétence culturelle partagée obligatoire et de renvoyer cette « obligation » à la création d’une CTAP culture dans chaque région indique bien la volonté des sénateurs de donner à la loi une dimension de décentralisation. S’il n’y a plus de décentralisation des moyens il y a une décentralisation de la gouvernance et de la décision. Celle-ci s’exprime aussi dans le rejet de la proposition d’inscription du CCTDC dans la loi NOTRe. L’avis de la CTAP ne paraît pas ainsi devoir être doublé d’un avis de la CCTDC sur les demandes « de délégation de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ». Ce serait aux territoires et aux futures régions d’en décider pleinement. La CTAP se retrouve donc renforcée par cette responsabilité culturelle (sportive et touristique aussi). Si les députés vont dans le même sens que les sénateurs on s’inquiétera de la façon dont la compétence culture sera gérée à ce niveau-là. En effet, pour l’instant et à la différence des autres compétences (celles fixées par la loi) il n’est pas prévu de définir un chef de file qui est sensé élaborer une proposition de convention. Celle-ci devrait définir le niveau des collectivités concernées par la compétence, les délégations de compétences entre elles, la création de services unifiés, ainsi que les modalités de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières des collectivités territoriales."

La clause de compétence générale permettait jusqu’alors aux collectivités de s’engager dans des politiques sportives, culturelles, touristiques, économiques... qui ne représentaient pas des parts de budget importantes en regard de leurs compétences obligatoires (pour les Régions et les Départements, de l’ordre de 10%), mais qui ont une résonance forte auprès de la population.

Les actualités...

Il faut un pacte pour la culture au niveau national. Il est nécessaire de récréer un climat de confiance et, en même temps, de franchir une nouvelle étape dans la décentralisation culturelle. Ce nouveau pacte doit s’appuyer sur la reconnaissance d’une compétence obligatoire des régions dans le domaine culturel, au même titre que le sont la formation professionnelle, les transports ou les lycées. Or ce sujet est actuellement renvoyé à une compétence partagée sur la culture, le tourisme et le sport. Cela signifie que la culture aura une place marginale dans les politiques régionales, alors qu’elle doit être au cœur des politiques régionales, pour des raisons d’aménagement mais aussi parce que la création est un élément de la vitalité des régions. Cette compétence obligatoire appelle des transferts de responsabilité. Sur les industries créatives, notamment, les régions doivent être les interlocuteurs directs, désormais, des grands établissements publics nationaux que sont le CNC (Centre national du cinéma) ou le CNL (centre national du livre). Il n’y a plus besoin d’avoir l’interférence de la structure déconcentrée des directions régionales d’affaires culturelles. Cela doit se faire directement.

"Crier au loup » : l’expression s’impose lorsque l’on entend certains élus territoriaux et certains acteurs du monde culturel élever la voix par avance contre la réforme territoriale actuellement en débat dans nos assemblées. A les entendre, avec la suppression de la clause de compétence générale et l’assèchement de leurs ressources, l’Etat serait en train de tuer la culture en empêchant les collectivités territoriales de s’impliquer dans son financement." !!!!

La fusion envisagée des échelons départemental et régional inquiète le monde de la culture et la gauche, qui y voient un moyen de couper les crédits. Voir l’édito de Laurent Joffrin : "la part du rêve", l’article intitulé "Baisse des budgets, les artistes déshabillés" et l’interview de Najat Belkacem, adjointe PS chargée des grands événements à Lyon : "La culture n’est pas un luxe, mais une nécessité"

Loi . Le milieu du spectacle vivant dénonce un projet d’article permettant une délégation de compétence ... d’où une inquiétude du côté du Syndéac

L’article 1er de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014 - intégré à l’article L.1111-8-1 du code général des collectivités territoriales - prévoit que "sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l’Etat peut déléguer par convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l’exercice de certaines de ses compétences". Les modalités de cette délégation - qui passe par l’établissement d’une convention - ont été précisées par un décret du 17 juin dernier (voir notre article ci-contre du 22 juin 2015). Dans le domaine culturel, la région Bretagne est la première à se saisir de cette possibilité. Une initiative concrétisée par un décret du 30 décembre 2015 "portant délégation de compétences du ministère de la Culture et de la Communication à la région Bretagne". La convention signée à cette occasion entre l’Etat et la région va beaucoup plus loin que la première convention-cadre culturelle conclue, en octobre dernier, entre Fleur Pellerin et le président de la région Pays de la Loire, sur le modèle des "pactes pour la culture" avec les villes (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2015). Il ne s’agit pas en effet de simples engagements réciproques sur le soutien à des actions culturelles, mais d’un véritable transfert de compétences. En l’occurrence, la convention annexée au décret du 30 décembre a été précédée par la signature, en décembre 2014, d’un protocole d’accord et de trois conventions portant sur les domaines concernés.

Un effacement supplémentaire du ministère de la Culture, déjà bien affaibli, serait une catastrophe. C’est pourtant ce qui se profile. On ne vêtira pas les uns en déshabillant les autres. C’est par enrichissements mutuels que la décentralisation comptera. Alors qui fait quoi demandent certains élus ? Souffre-t-on d’un trop-plein d’initiatives et d’une pluralité exagérée de responsables ? Cette accusation ne repose sur rien. La culture est un bien partagé.

"La culture est notre bien commun ; la culture est notre avenir ; face au danger de l’asphyxie, le pari de l’imagination" ...

Un document de référence ...

Le Parti socialiste se félicite que, sous la pression des professionnels et des élus locaux de tous bords, le pouvoir ait renoncé, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales en préparation, à son projet funeste de remettre en cause les compétences culturelles de celles-ci, ce qui aurait gravement déséquilibré le financement de la vie culturelle dans notre pays.

La mise en place des politiques culturelles ne peut plus se réfléchir seule, compte tenu de la diversité des enjeux de société et des acteurs que cela recouvre, compte tenu aussi du croisement des financements. Il faut donc réorganiser l’intervention des institutions dans le domaine de la culture et créer des espaces de co-construction des politiques publiques entre l’Etat, les collectivités territoriales, les acteurs et les populations. Pourront être créées des chambres ou conférences régionales des arts et de la culture où serait organisée la représentation des métiers et des secteurs. Il importe donc de réaliser une nouvelle étape de la décentralisation culturelle s’appuyant sur les dynamiques territoriales avec une répartition des compétences et un schéma de développement culturel du territoire (comme il en existe dans les domaines du logement et du transport par exemple). L’échelon régional devrait être le bon pour mener cette concertation. Cette nouvelle méthode impliquera des outils de coopérations territoriales telles que les agences culturelles, les EPCC ou les syndicats mixtes.

Les questions culturelles ne sont pas au cœur des réformes que contient la loi NOTR-e, mais la nécessaire clarification des rôles entre l’Etat et les différentes collectivités territoriales ne doit pas fragiliser la pérennité d’une décentralisation culturelle jugée pourtant comme remarquable et enviée au niveau européen...

La livraison de cette étude apporte des éléments de connaissances susceptibles de nourrir tant les débats au sein des arènes politiques que les échanges lors des nombreux forums, colloques et journées qui, tout au long des années, rassemblent à différentes échelles les acteurs des politiques culturelles.

L’actualité sur la réforme territoriale

La culture n’est pas un secteur comme les autres. Elle est l’affaire de tous. Elle est ce qui marque nos vies, et ce qui colore une action politique. Il est important, alors que l’occasion est offerte par la réforme territoriale, de bousculer l’ordre établi et d’inscrire une nouvelle étape dans la décentralisation culturelle. La France, avec la gauche à sa tête, peut — et doit — montrer l’exemple au reste de l’Europe.

Les débats parlementaires au Sénat et à l’Assemblée Nationale ont permis que des amendements viennent compléter le texte présenté par le gouvernement, avec plus ou moins de pertinence à nos yeux ...

Alors que que se discute actuellement la réforme des collectivités territoriales.